Guide complet sur la fiscalité Suisse

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Investisseur professionnel ou privé : quelle différence en Suisse?

En Suisse, on a deux types de statut pour les investisseurs, d’une part, le statut privé, d’autre part, le statut professionnel. Toutefois, ce n’est pas simplement dire “c’est pas ma profession, je suis un investisseur privé”, c’est un peu plus complexe.

Si vous êtes qualifié comme professionnel, vos gains boursiers sont considérés comme un revenu d’activité indépendante et imposés intégralement.

• Les charges liées à l’activité sont déductibles (frais, outils de trading, etc.).
• Cela peut aussi entraîner des cotisations AVS (assurance vieillesse), car c’est une activité professionnelle.

De même, les sociétés suisses (SA, Sàrl) sont imposées sur l’intégralité de leurs revenus, y compris les gains boursiers.

• Ces gains sont imposés à l’impôt sur le bénéfice (impôt fédéral direct + impôts cantonaux).
• Taux combiné entre 12 % et 20 % selon le canton.

En revanche, la particularité lorsque l’on a le statut privé, c’est que l’on ne paie pas d’impôt sur nos gains en capital, sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un actif, comme une action, une obligation, un bien immobilier ou une entreprise.

Toutefois, les dividendes et intérêts que vous percevez sont imposables car considérés comme revenus mobiliers et donc imposables au barème ordinaire. Une retenue à la source de 35 % (impôt anticipé) est prélevée sur les dividendes suisses, mais elle est récupérable via la déclaration fiscale si le contribuable est résident suisse.

Si vous souhaitez limiter votre charge fiscale tout en investissant intelligemment, vous pouvez également vous orienter vers des actions à faible ou aucun dividende.

Consultez notre sélection dédiée : comment Investir en Suisse ? Le guide complet pour bien commencer.

Voici un tableau récapitulatif de l’imposition des gains boursiers en Suisse selon votre profil d’investisseur :

Désormais, vous vous demandez quel profil vous êtes ? Ainsi, si vous investissez de manière ponctuelle – en achetant par exemple quelques actions ou ETF sans que cela ne constitue une activité régulière – vous serez considéré comme un investisseur privé. Toutefois, cette distinction n’est pas toujours évidente, car elle repose sur plusieurs critères précis.

À l’inverse, si vous investissez de façon intensive, que vous utilisez des stratégies complexes ou que vous prenez des risques élevés, vous pourrez être requalifié en investisseur professionnel. Dans ce cas, les gains réalisés ne sont plus exonérés d’impôts : ils sont assimilés à des revenus imposables, au même titre qu’un salaire.

Dès lors, si l’objectif est de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les gains en capital – ce fameux taux d’imposition de 0 % réservé aux investisseurs privés – il est essentiel de respecter un ensemble de conditions. La législation suisse prévoit en effet cinq critères principaux permettant de rester dans cette catégorie. Les connaître – et surtout les appliquer – est indispensable pour vous éviter une nouvelle qualification fiscale coûteuse.

Quels sont les critères qui permettent d'avoir une fiscalité à 0 % ?

Plusieurs critères permettent de bénéficier d'une imposition à 0 % en Suisse. Je vais vous les présenter et vous expliquer en quoi ils consistent.

1. La durée de détention

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, il vous faut conserver vos titres sur une période longue, généralement d’au moins six mois avant de les vendre. En effet, si vous effectuez des ventes répétées sur des périodes très courtes, cela peut être perçu comme une activité spéculative professionnelle, et vous devrez alors payer des impôts.

En dehors de l’exonération fiscale, conserver vos titres sur le long terme peut également vous permettre d’éviter de paniquer à la moindre fluctuation, et d’avoir des investissements plus performants. C’est donc aussi un bon conseil à suivre si vous êtes débutant.

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2. Le volume de vos transactions

La fréquence de vos achats et ventes d’actions ou d’ETF doit rester modérée. Si vous effectuez des transactions très régulières, comme dans le cadre d’un trading à haute fréquence, vous risquez d’être considéré comme un professionnel.

La règle est donc la suivante : le volume total de vos transactions (achats et ventes cumulés) sur l’année ne doit pas dépasser cinq fois la valeur de votre portefeuille au début de l’année.

Par exemple, si vous détenez 100 000 francs en actions au 1er janvier, vous ne devez pas réaliser plus de 500 000 francs de transactions au total durant l’année.

En limitant la rotation de votre portefeuille, vous réduisez non seulement votre exposition fiscale, mais aussi les risques liés à des décisions impulsives ou à des mouvements de marché fréquents.

Pour vous aider à investir de manière plus réfléchie et long terme, consultez note article : quelle stratégie adoptée pour investir en Suisse cette année ?

3. L’investissement ne doit pas constitué votre activité principale

Un autre critère concerne la nature de votre activité économique principale. Pour être considéré comme un investisseur privé, vos opérations boursières ne doivent pas représenter votre principale source de revenus.

Concrètement, les autorités fiscales suisses examinent la proportion de vos gains réalisés en bourse par rapport à votre revenu total imposable. Si une part significative – plus de 50 % – de vos revenus provient de la bourse, il y a un risque que votre activité soit requalifiée en activité professionnelle.

Prenons un exemple : si votre revenu imposable total pour l’année est de 80 000 francs, vos plus-values boursières nettes (gains moins pertes) ne doivent pas dépasser 40 000 francs pour rester dans la zone de tolérance fiscale.

En pratique, cela signifie que si une action que vous détenez voit sa valeur multipliée par 10, vous pouvez gérer vos ventes progressivement afin de ne pas franchir le seuil de 50 % de votre revenu annuel.

4. L’interdiction de la dette

Ce critère est fondamental, l’utilisation de l’endettement pour financer vos investissements est strictement interdite si vous souhaitez rester dans le cadre fiscal des investisseurs privés.

Ainsi, contracter un emprunt pour acheter des titres vous fait automatiquement basculer dans la catégorie des investisseurs professionnels. En Suisse, cette pratique est perçue comme une stratégie à effet de levier, typique des professionnels du trading, car elle augmente à la fois le potentiel de gain et le niveau de risque.

L’administration fiscale considère ainsi que l’usage du crédit pour investir relève d’une démarche spéculative structurée, incompatible avec un profil d’investisseur privé. En conséquence, les gains générés via des investissements financés par l’emprunt seront soumis à l’impôt sur le revenu, comme toute autre activité professionnelle.

5. Ne pas investir des produits dérivés (sauf pour couverture)

Le dernier critère à respecter pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos plus-values en Suisse concerne l’utilisation des produits dérivés. Si vous investissez dans ce type de produits, vous serez considéré comme un investisseur professionnel – et donc imposé.

Qu’est-ce qu’un produit dérivé ?

Un produit dérivé est un instrument financier dont la valeur dépend de celle d’un actif sous-jacent, comme une action, une obligation, un indice, etc. On parle ici notamment :

• d’options
• de futures
• de swaps
• ou de CFD (Contracts for Difference)

Ces instruments sont généralement utilisés dans une optique de spéculation ou de gestion active du risque, et sont donc réservés à des investisseurs expérimentés.

Quelle est l’exception à l’interdiction des produits dérivés ?

Toutefois, il existe toutefois une exception à cette règle. Si vous utilisez un produit dérivé dans le but exclusif de couvrir un risque sur vos positions (par exemple une option de vente pour limiter une perte en cas de baisse), vous pouvez conserver votre statut d’investisseur privé. Cette pratique, appelée hedging, est tolérée car elle vise à réduire le risque et non à le maximiser.

Quels critères faut-il respecter pour ne pas payer d’impôts sur ses gains boursiers en Suisse ?

Pour profiter pleinement de l’exonération fiscale sur les gains boursiers en Suisse, il est essentiel de comprendre et de suivre les 5 critères que nous avons détaillés. Mais n’oubliez pas : Il s’agit de critères indicatifs, pas de règles absolues.

En pratique, l’administration fiscale évalue votre situation dans son ensemble. Ainsi, même si vous ne respectez pas parfaitement tous les critères, en respecter au moins 3 sur 5 suffit généralement pour être considéré comme investisseur privé – et donc bénéficier de 0 % d’impôt sur vos plus-values.

FAQs

Qui est exonéré d’impôt sur les gains en bourse en Suisse ?

Les investisseurs privés résidents en Suisse peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values, à condition de respecter certains critères définis par l’administration fiscale.

Quels sont les critères pour être considéré comme investisseur privé en Suisse ?

Les cinq critères pour être considéré comme un investisseur privé en Suisse sont :

1. Détention des titres sur le long terme
2. Faible rotation du portefeuille
3. Activité de trading non professionnelle
4. Absence d’endettement
5. Pas d’utilisation de produits dérivés (hors couverture)

Est-ce que les dividendes sont imposables en Suisse ?

Oui, les dividendes et intérêts sont considérés comme des revenus mobiliers imposables, même si les plus-values peuvent être exonérées, que vous soyez considéré comme investisseur professionnel ou privé.

Peut-on utiliser des produits dérivés tout en restant investisseur privé ?

Oui, vous pouvez utilisez les produits dérivés seulement si c’est à des fins de couverture (hedging). Toute autre utilisation peut entraîner une requalification en investisseur professionnel.

Que se passe-t-il si je dépasse les limites des critères fiscaux ?

Vous risquez d’être requalifié en investisseur professionnel. Dans ce cas, vos gains boursiers seront imposés comme des revenus, à 35%

L’exonération fiscale s’applique-t-elle aussi aux sociétés ?

Non. Les personnes morales comme les SA ou Sàrl sont toujours imposées sur leurs gains en capital via l’impôt sur le bénéfice.

Est-ce que je dois déclarer mes actions en Suisse même si je ne paie pas d’impôt dessus ?

Oui, toutes vos positions financières doivent être déclarées dans la déclaration d’impôt, même si elles ne génèrent pas d’imposition directe.