Termes et conditions

Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société ND HOLD, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 9 BOULEVARD DE BOISSY, 95130 LE PLESSIS-BOUCHARD, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 953 878 402 (ci-après « E-INVESTING »), représentée par monsieur Nicolas DOMNESQUES et la personne physique passant la Commande (ci-après le « Client »).

E-INVESTING et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

PREAMBULE

E-INVESTING propose un programme de formation en ligne destiné à accompagner, de manière pédagogique, les particuliers souhaitant se lancer dans l’investissement en bourse à long terme.

Le programme combine des contenus éducatifs (vidéos, guides, simulateurs, quiz), des sessions en direct, un accompagnement individuel ou collectif, ainsi qu’un accès à une communauté privée.

Les services proposés par E-INVESTING dans le cadre de ce programme ne constituent pas une offre de conseil en investissement financier : il s’agit d’un dispositif éducatif général, et ne fournit aucune recommandation individualisée portant sur des instruments financiers spécifiques, ni garantie de performance. Selon l’offre choisie par le client, les services peuvent se limiter à cet accompagnement éducatif sans conseil, ou inclure des prestations distinctes de conseil en investissement financier, conformément aux conditions précisées dans l’offre souscrite.

Les accompagnements individuels proposés ont une vocation exclusivement pédagogique : ils visent à aider les participants à mieux comprendre les concepts clés de l’investissement, à structurer leur réflexion et à progresser dans leur autonomie, sans analyse personnalisée de leur situation patrimoniale ni orientation vers des produits financiers particuliers. Dans le cas où une offre inclurait expressément des prestations de conseil en investissement financier, cela serait clairement indiqué et encadré conformément à la réglementation en vigueur.

Les CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du programme.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à la Commande.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

Le Client reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les modalités d’accès aux Services ;

• « Client » : désigne toute personne physique, qui entre en relation contractuelle avec E-INVESTING par l’acceptation des CGV dans le but de bénéficier des Services ;

• « Commande » : désigne tout acte d’achat d’un Service ;

• « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout brevet, droits d’auteur et droits connexes, droit moral, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents en vigueur ou à venir ;

• « Service » : désigne les prestations proposées par E-INVESTING après une Commande d’un Client ;

• « Site » : désigne le site web, accessible à l’adresse https://www.e-investing.fr/ proposé par E-INVESTING et à partir duquel toute personne peut obtenir des informations sur les Services et la passation d’une Commande ;

ARTICLE 3. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant de passer Commande.

Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par E-INVESTING.

Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment particulières) n’engagent E-INVESTING qu’après confirmation écrite de sa part.

ARTICLE 4. SERVICES

4.1. Dispositions générales

Les Services incluent notamment :

- des modules de formation en ligne disponibles à tout moment via la plateforme e-learning (vidéos, PDF, guides, quiz, QCM, simulateurs etc…) ;

- des mises à jour ;

- des sessions en direct en ligne par groupe (appelées des « lives ») avec un formateur (ou coach), abordant des thématiques variées liées aux marchés financiers (1 à 2 par mois) ;

- échanges individuels avec un coach via visioconférences

- suivi WhatsApp avec le coach (réponses aux éventuelles questions sous 48h les jours ouvrés);

- un accès à une communauté d’apprenants pour favoriser les échanges, les retours d’expérience et la progression collective ;

- des ressources pédagogiques exclusives permettant de mieux comprendre les mécanismes des marchés, d’acquérir une méthodologie, et de gagner en autonomie ;

- accès à des événements ponctuels, en physique, le cas échéant (invitation par courriel) ;

- toute autre prestation convenue entre E-INVESTINVG et le Client, précisée dans les conditions particulières ou toute autre prestation proposée et acceptée par E-INVESTING après la signature des CGV.

Toute évolution future des Services n’entraînera aucune conséquence sur les Services déjà commandés et validés par le Client au moment de la Commande.

Le Client bénéficie donc des Services tels qu’ils sont définis et acceptés lors de la Commande, indépendamment des modifications ultérieures qui pourraient intervenir.

Dans le cadre des Services, E-INVESTING met à disposition du Client une plateforme pédagogique en ligne, accessible via des identifiants de connexion qui lui seront communiqués après validation de la Commande.

Le Client comprend que l’accès aux Services dépend notamment du fonctionnement de cette plateforme, et qu’en cas d’interruption temporaire ou définitive de celle-ci, l’accès aux Services pourra être suspendu ou définitivement interrompu, sans que cela n’engage la responsabilité de E-INVESTING au-delà des engagements contractuels.

E-INVESTING précisera, le cas échéant, les contenus et livrables pouvant être téléchargés ou conservés par le Client, en dehors de la plateforme, afin de garantir la continuité partielle de son apprentissage.

Les Parties peuvent, d’un commun accord, lors d’un échange préalable, convenir de l’ajout d’options personnalisées à l’offre initiale.

Ces éléments seront alors considérés comme faisant partie intégrante des Services souscrits.

4.2. Conseil en investissement

E-INVESTING rappelle, que dans le cadre des Services, elle ne propose pas des services de conseil en investissement financier au sens du code monétaire et financier et ne fournit aucun conseil personnalisé en matière d’investissement ou de gestion financière, sauf mention expresse contraire dans l’offre souscrite.

Les idées, concepts, et informations partagées par E-INVESTING reflètent uniquement une opinion personnelle basée sur des études et expériences propres, sans garantie de réussite ou d’adéquation aux situations particulières de chaque Client.  

E-INVESTING décline toute responsabilité pour les décisions prises par le Client sur la base des informations ou des services fournis, ceux-ci ayant un objectif strictement informatif et pédagogique.

ARTICLE 5. PASSATION D’UNE COMMANDE

Toute personne peut librement consulter le Site afin de s’informer sur les Services.

La passation d’une Commande implique, au préalable, la réservation par le Client d’un créneau d’échange à distance (appel téléphonique ou visioconférence), ou une demande d’appel, selon les options proposées sur le Site.

Lors de cet échange individuel, le Client a pu poser toutes les questions qu’il estimait utiles concernant le contenu, les modalités et les limites des Services. Il reconnaît avoir obtenu des réponses claires et suffisantes lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

Le Client reconnaît également avoir été informé du caractère strictement pédagogique du programme, avoir compris que les Services proposés ne constituent en aucun cas un conseil en investissement financier personnalisé, et s’être vu proposer, à l’issue de l’entretien, une formule d’accompagnement adaptée à ses attentes.

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature des CGV par le Client et du paiement réalisé par celui-ci conformément à l’article 7 des CGV, réalisée selon les modalités prévues et communiquées par E-INVESTING. Le Client s’engage, dès lors, à en respecter l’ensemble des dispositions.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

6.1. Client

- Obligations

Le Client s’interdit toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux.

Les Clients s’engagent à respecter les CGV.

Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.

- Garanties

Le Client garantit être majeur, qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.

Le Client garantit :

- ne pas être un concurrent de E-INVESTING  et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer E-INVESTING de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de E-INVESTING ;

- être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande ; et

- qu’il agit pour son compte, est pleinement habilité à procéder à une Commande.

Le Client est informé que :

- E-INVESTING est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat, visant à aider le Client dans son projet ;

- E-INVESTING ne saurait être tenue responsable des actions du Client ou de leurs conséquences vis-à-vis de tiers.

Le Client déclare et garantit que la souscription aux CGV est effectuée en connaissance des exceptions prévues.

- Responsabilité

Le Client engage sa responsabilité en cas de :

- non-respect des CGV ;

- utilisation non autorisée ou détournée des Services (partage de compte, diffusion des contenus, revente, etc.) ;

- violation des droits de propriété intellectuelle de E-INVESTING ;

- non-respect des engagements de confidentialité attachés aux coachings, lives, échanges via messagerie ou à la communauté ;

- comportement inapproprié, insultant, agressif ou perturbateur à l’égard des autres participants, des coachs ou de l’équipe E-INVESTING, y compris lors des sessions individuelles, des lives ou dans les espaces d’échange en ligne ;

- défaut de paiement, tentative de paiement frauduleux ou opposition abusive à un règlement.

Ces comportements peuvent entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans remboursement possible, ainsi que la mise en œuvre de toute action judiciaire ou extrajudiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi.

6.2. E-INVESTING

- Obligations

E-INVESTING est soumise à une simple obligation de moyens au titre des CGV.

E-INVESTING s’engage notamment à :  

- délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ; et

- exécuter les CGV et délivrer les Services conformément à la réglementation applicable.

Les CGV constituent une obligation légale, valide et contraignante, opposable à E-INVESTING conformément à ses termes, dans les limites de la réglementation applicable, notamment en matière de procédures collectives, d’insolvabilité ou d’autres obligations légales d’application générale relatives ou affectant l’exécution des droits des créanciers en général. A la connaissance de E-INVESTING, elle n’est pas en violation (i) de ses statuts actuels, (ii) d’une loi et/ou d’un règlement applicable à E-INVESTING, ou (iii) d’un acte ou d’un contrat auquel E-INVESTING est partie ou par lequel elle est liée, là où, dans chacune de ces éventualités, cette violation ou ce manquement, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur E-INVESTING.

Le Client est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Services sont vendus par E-INVESTING aux Clients. La vente confère au Client le droit de bénéficier des Services. La Commande sous ces CGV ne garantit aucun droit, attente ou prétention concernant d’autres produits ou services.

- Responsabilité

En aucun cas E-INVESTING ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :

- du fait du Client ;

- du fait d’un tiers, sans qu’une faute ne puisse être imputée à E-INVESTING; ou

- d’un événement constitutif de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

E-INVESTING ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même E-INVESTING aurait été informée de la possibilité de leur survenance. Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de E-INVESTING envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de la Commande.

Les Services proposés par E-INVESTING ont une finalité strictement pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé, ni une garantie de performance ou de résultat financier. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences. Dans le cas particulier où une offre inclurait expressément des prestations de conseil en investissement financier, celles-ci seraient clairement identifiées et encadrées conformément à la réglementation applicable. Même dans ce cadre, le Client reste pleinement responsable de ses choix d’investissement et de leur exécution.

E-INVESTING ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise interprétation des contenus, d’une mauvaise utilisation des outils fournis ou d’une application inappropriée des enseignements dispensés dans le cadre des Services.

Le Client accepte que E-INVESTING ne soit pas responsable des éventuels dommages directs résultant de l’utilisation des Services. Cela inclut, sans s’y limiter :

- perte de données ou d’informations liée à l’utilisation des Services ou du Site ;

- erreurs ou défauts dans les livrables fournis, nécessitant d’éventuelles corrections ou ajustements supplémentaires ;

- problèmes techniques ou incompatibilités liés à l’utilisation des outils ou ressources proposés par E-INVESTING ;

- les pertes financières immédiates ou les coûts directement liés à l’utilisation des Services, dès lors qu’ils ne résultent pas d’un manquement grave ou intentionnel de la part de E-INVESTING.

E-INVESTING ne peut être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par le Client dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects — sans que cette liste soit limitative — :

- toute perte financière, de rendement, de gain ou de capital, réelle ou estimée, résultant des décisions prises par le Client après utilisation des Services ;

- toute opportunité manquée d’investissement ou de placement ;

- toute perte de chance, y compris l’absence de réalisation d’un objectif personnel ou patrimonial ;

- tout coût supplémentaire engagé par le Client dans le cadre de sa propre stratégie d’investissement ou de gestion patrimoniale.

Le Client reste seul responsable de ses choix d’investissement et de leur mise en œuvre. Les Services proposés par E-INVESTING ont une finalité strictement pédagogique et ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de performance ou de résultat financier. Dans le cas particulier où une offre inclurait expressément des prestations de conseil en investissement financier, celles-ci seraient clairement identifiées et encadrées conformément à la réglementation applicable, sans déroger au principe de responsabilité propre du Client.

Le Site pouvant être amené à évoluer, E-INVESTING se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu du Site, pour quelque cause que ce soit. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Commande, sans que la responsabilité de E-INVESTING ne puisse être engagée.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Moyens de paiement

Le paiement des Services peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou via PayPal, en une seule fois ou selon un échéancier proposé par E-INVESTING.

Le contrat (CGV) est réputé conclu à compter de la réception du premier paiement. L’accès à la plateforme de formation est conditionné à la réception effective dudit paiement.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant prévu, selon les échéances fixées lors de la Commande. La validation de cette option constitue un engagement ferme et irrévocable de paiement du solde total.

En cas de défaut ou de retard de paiement d’une échéance :

- E-INVESTING se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services jusqu’à régularisation complète de la situation ;

- des pénalités pourront être appliquées, correspondant à 10 % par mois de retard entamé, sans préjudice des éventuelles actions en recouvrement ;

- en cas de manquement persistant, E-INVESTING pourra résilier le contrat (CGV) de plein droit, sans remboursement des sommes déjà perçues, et engager toute procédure utile pour obtenir le paiement des sommes dues.

Les paiements par carte sont traités via un prestataire de services de paiement sécurisé, partenaire de E-INVESTING, à savoir la société STRIPE, donc les conditions générales sont accessibles conformément aux normes en vigueur.

E-INVESTING ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les informations transmises lors du paiement sont chiffrées selon les standards de sécurité en vigueur et ne peuvent être interceptées ou lues au cours de leur transmission sur le réseau.

La sécurisation des transactions relève de la responsabilité exclusive du prestataire de paiement. En conséquence, E-INVESTING ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une faille affectant le système de paiement, ni des conséquences liées à une utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client, sauf faute avérée de sa part.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande effectuée par le Client.

Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de la Commande.

Les taxes applicables, telles que la TVA sont indiquées.

E-INVESTING se réserve le droit de modifier les prix des Commandes (ainsi que les devises des prix) à tout moment tant que la Commande du Client n’est validée.

Dès la validation de la Commande, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement. En cas de refus de la transaction, la Commande sera automatiquement annulée.

En cas de paiement par virement bancaire, deux situations sont possibles : si le virement est instantané, le conseiller pédagogique pourra donner accès immédiatement à la plateforme ; si le virement est non instantané, les accès seront ouverts uniquement à compter de la réception effective du règlement par E-INVESTING.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.

E-INVESTING ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

7.2. Factures

Les Commandes font l’objet de factures émises par E-INVESTING au Client.

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Compte.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Satisfaction Client

E-INVESTING accorde au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » valable pendant quatorze (14) jours à compter de la Commande.

Le Client peut en bénéficier sans avoir à motiver sa demande, ni à fournir de justificatif, sous réserve de formuler sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@e-investing.fr, dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la Commande.

E-INVESTING procédera alors au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

8.2. Garantie pédagogique – 90 jours

Dans le cadre de son engagement pédagogique, E-INVESTING propose une garantie pédagogique de 90 jours dans le cadre des offres soumises à cette garantie. Cela sera clairement indiqué avec le conseiller pédagogique.

Cette garantie ne constitue en aucun cas une promesse de gain ou de performance financière, ni une obligation de résultat. Elle repose sur un objectif pédagogique structuré, visant à permettre au Client, dans un délai de 90 jours à compter de la date d’achat :

- de comprendre les principes fondamentaux de l’investissement en bourse à long terme ; et

- de savoir comment mettre en place un portefeuille cohérent avec son profil de risque et ses objectifs personnels, de manière autonome et éclairée.

Les exemples d’objectifs personnels travaillés dans le cadre du programme (préparation de la retraite, constitution d’un patrimoine, stratégie long terme, optimisation fiscale, etc.) sont donnés à titre indicatif.

Ils ne constituent ni des engagements personnalisés, ni des garanties de résultat financier.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :

- avoir suivi au moins 80 % des vidéos e-learning proposées dans sa formule ;

- avoir assisté aux sessions en direct prévues (ou visionné au moins 80 % des replays) ;

- avoir participé à l’ensemble des séances de coaching individuel prévues ;

- avoir fourni dans les délais les livrables pédagogiques demandés par son coach.

Si, à l’issue de ces 90 jours, le Client déclare ne pas avoir su mettre en place un portefeuille adapté, et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions ci-dessus, il bénéficiera d’un accompagnement pédagogique personnalisé complémentaire par Nicolas DOMNESQUES, via visioconférence et WhatsApp, jusqu’à la mise en place effective du portefeuille.

Cet accompagnement reste strictement pédagogique et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.

Cet accompagnement relève d’une obligation de moyens, sans engagement de durée minimale ou maximale. Il est strictement pédagogique et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.

Nicolas DOMNESQUES demeure seul juge de l’achèvement de cet accompagnement, qu’il pourra considérer comme terminé dès lors qu’il estimera avoir fourni au Client l’ensemble des informations et outils pédagogiques nécessaires pour lui permettre d’agir de manière autonome.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux CGV, E-INVESTING sera propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et de tous les éléments qui s’y rapportent notamment liés au Site.

Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Services et des documents de toute nature, restent la propriété exclusive de E-INVESTING, qu’ils soient ou non protégés par une clause de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser tout contenu soumis à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle sans l’accord préalable écrit de E-INVESTING notamment les éléments transmis par E-INVESTING au Client et les éléments contenus sur le Site.

Il est expressément entendu que les droits relatifs aux Services de conseil ou de formation (supports fournis etc…) ne sont pas cédés au Client. Les supports et contenus de ces Services demeurent la propriété exclusive de E-INVESTING, qui en conserve l’intégralité des droits.

En conséquence, le Client ne pourra pas diffuser, modifier ou exploiter commercialement les Services fournies par E-INVESTING.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que E-INVESTING peut mettre en œuvre un traitement de leurs données personnelles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services proposés par E-INVESTING et à E-INVESTING de traiter et gérer les relations commerciales, traiter les Commandes et fournir les Services.

Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants de E-INVESTING qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition.

À cette fin, ils doivent contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-investing.fr.

E-INVESTING s’engage :

• à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…) ;

• à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité ;

• à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre des CGV et non à d’autres fins, conformément au RGPD. Dans l’éventualité où E-INVESTING souhaiterait les utiliser à d’autres fins, elle s’engage à le faire en conformité avec le RGPD et notamment à veiller à informer les personnes concernées des finalités envisagées et requérir leur consentement.

ARTICLE 11. ÉTHIQUE – TRANSPARENCE ET ANTI-CORRUPTION

Les Parties s’engagent à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 décembre 2016 (la loi « Sapin II ») relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans la mesure où elle leur est applicable.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie n’acceptera pas, directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter le versement d’une somme d’argent, la remise d’un cadeau ou de toute autre chose de valeur ou d’attribuer tout autre avantage injustifié lié au Contrat à (i) toute personne ou toute société quelle qu’elle soit, ou (ii) tout fonctionnaire ou employé de l’État ou tout parti politique ou tout candidat à un parti politique, et ce, dans le but d’inciter ou de récompenser toute action de cette personne afin d’obtenir un avantage indu.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’une ou l’autre des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de l’une ou l’autre des Parties dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV.  

Sont également considérés comme cas de force majeure les risques informatiques tels que : les cyberattaques, les virus, les pannes ou failles de sécurité des systèmes informatiques, et toute autre interruption des services numériques, incluant l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et des réseaux de télécommunications privés ou publics. Ces événements, qu’ils soient indépendants de la volonté des Parties ou non cumulatifs avec d’autres événements, empêchent l’exécution normale des CGV et sont ajoutés aux causes habituelles reconnues par la jurisprudence des tribunaux français.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.  

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles.

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par la Partie affectée par un cas de force majeure à l’autre Partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dans l’éventualité où l’Événement dure plus de trois (3) mois, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, celle-ci pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité et sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque droit de recours ou d’indemnisation.

ARTICLE 13. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE /PLATEFORME DE E-LEARNING

Le Site et/ou la plateforme de e-learning sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès via Internet, E-INVESTING ne garantit pas un fonctionnement et un accès, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

E-INVESTING se réserve le droit d’interrompre l’exploitation à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans les cas suivants :

- opération de maintenance corrective ou évolutive des Services ;  

- en cas d’urgence ou de nécessité absolue pour prévenir de graves atteintes aux Services ;

- défaillance quelconque de l’hébergeur (serveur principal et sauvegarde) ou du fournisseur d’accès à Internet ;

- tentative d’attaque ou attaque à la sécurité des Services ;      

- utilisation des Service par tout Client ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;  

- événement constitutif de force majeure ; et/ou

- demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la réglementation applicable.  

En outre, les Clients reconnaissent que le Site et/ou la plateforme de e-learning peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de E-INVESTING et que E-INVESTING ne peut donc garantir un accès continu au Site.

Enfin, E-INVESTING se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou la plateforme de e-learning et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à au Site et/ou la plateforme de e-learning et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc…).

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. Interprétation

Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.

14.2. Intégralité

Les CGV représentent l’intégralité des CGV et de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.

Toute dérogation aux CGV nécessitera l’accord exprès de E-INVESTING.

14.3. Modification

Avant toute Commande, E-INVESTING se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

14.4. Invalidité partielle

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

14.5. Renonciation

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.

De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

14.6. Langue des CGV

Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

14.7. Preuves

Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de E-INVESTING seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre E-INVESTING et les Clients.

La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.

14.8. Publicité

E-INVESTING se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Le Client accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.

En sa qualité d’éditeur du Site, E-INVESTING est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

14.9. Liens

Lors de l’utilisation du Site, les Clients pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

E-INVESTING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

E-INVESTING n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

E-INVESTING n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Tous les droits et obligations découlant des CGV seront régis par le droit français.

En cas de difficulté résultant d’un litige relatif à la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-investing.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, E-INVESTING adhère à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu directement avec E-INVESTING, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous :

Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ou via un formulaire sur le site internet de la FEVAD.

Ce recours à la médiation vise à une résolution amiable des litiges.

SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET/OU L’INTERPRÉTATION DES CGV OU DES CONTRATS QUI EN DÉCOULENT, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

‍

Dernière mise à jour : 18.08.2025

‍