Termes et conditions

Conditions Générales

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Votre Licence pour Nous

En publiant ou en soumettant tout matériel sur le Site, vous déclarez : (i) être le propriétaire du matériel, ou effectuer votre publication ou soumission avec le consentement exprès du propriétaire du matériel ; et (ii) avoir l'âge légal de consentement dans votre juridiction. De plus, lorsque vous soumettez du matériel, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance pour utiliser, copier, modifier, transmettre, vendre, exploiter, créer des œuvres dérivées, distribuer et/ou effectuer publiquement ou afficher de tels matériaux, en tout ou en partie, de quelque manière ou moyen que ce soit, maintenant connu ou développé ultérieurement, à toute fin, dans le respect des droits d'auteur et conformément à la législation française.

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Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir inoffensifs ND HOLD, ses filiales, concédants de licence et fournisseurs de services tiers, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, coût, débours, frais d'avocat et frais qui pourraient découler de ou être liés à votre utilisation du Site, de votre violation de ces Conditions d'utilisation, ou de votre violation de tout droit d'un tiers, ou de votre violation de toute loi ou réglementation applicable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, de prendre la défense exclusive et le contrôle de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations.

L'Utilisation du Site

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Utilisation des Données Personnelles

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, élaborée en conformité avec le RGPD et la législation française en matière de protection des données personnelles, pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles.

Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions d'utilisation et votre utilisation du Site sont régies par les lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français pour résoudre tout litige découlant de ou lié à ces Conditions d'utilisation ou à votre utilisation du Site.

Ces ajustements prennent en compte les spécificités de la législation française en matière de droit d'auteur, de protection des données personnelles et de conditions de vente à distance. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s'assurer de la conformité totale de ces termes avec la législation française et européenne.

Dispositions Diverses

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera, dans la mesure minimale nécessaire, modifiée pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice par nous d'un droit ou d'un recours prévu par ces Conditions d'utilisation ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Ces Conditions d'utilisation sont la totalité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne le Site, et elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains entre vous et nous concernant le Site. Le titre des sections dans ces Conditions d'utilisation est fourni pour des raisons de commodité uniquement et n'affecte pas son interprétation.

Modalités de Paiement en Plusieurs Fois

Si vous choisissez l'option de paiement en plusieurs fois, vous acceptez de régler le montant total dû en plusieurs échéances mensuelles déterminées, à compter de la date de votre inscription. En validant cette option, vous concluez un accord juridiquement contraignant vous engageant à payer la totalité de la somme selon le calendrier convenu.

Lorsqu'un client accepte de payer en plusieurs fois, il s'engage à régler la totalité de la somme au fil du temps déterminé. En cas de retard de paiement répété, une pénalité de retard équivalente à 10% du montant dû par jour de retard sera appliquée. Si vous ne finalisez pas vos paiements, cela peut également impacter votre cote de crédit, car notre équipe se réserve le droit de signaler aux agences françaises de crédit votre incapacité à respecter vos obligations financières contractuelles, ce qui pourrait affecter votre score de crédit pour l'avenir.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les fonds nécessaires sont disponibles à chaque échéance. En cas de difficultés financières, nous vous invitons à nous contacter dès que possible pour discuter des options disponibles et éviter toute pénalité ou action pouvant affecter votre crédit.

Garantie de Remboursement sous 14 Jours

Dans notre engagement constant à offrir une satisfaction totale à nos clients et à maintenir un niveau de service de haute qualité, conforme aux attentes établies par nos annonces sur e-investing.fr, nous introduisons une garantie de remboursement sous 14 jours du moment de paiement. Cette politique est conçue pour protéger nos clients contre toute insatisfaction résultant d'une divergence entre les services promis sur notre site et l'expérience réelle après achat. Si vous jugez que les engagements présentés sur notre site ne reflètent pas la réalité de la prestation reçue, nous vous encourageons à nous contacter par courriel, en nous fournissant une explication claire de vos griefs.

Il est cependant crucial de souligner que cette garantie ne doit pas être perçue comme une invitation à utiliser nos services ou à accéder à l'ensemble du contenu offert par e-Investing, pour ensuite demander un remboursement sans raison légitime. La garantie de remboursement est strictement limitée aux situations où les services achetés n'ont pas été représentés fidèlement sur notre plateforme, entraînant une déception ou une expérience utilisateur inférieure à celle promise.

En invoquant cette garantie, le client s'engage à soumettre une justification détaillée et légitime de sa demande de remboursement, soulignant spécifiquement en quoi les engagements n'ont pas été tenus ou les attentes n'ont pas été satisfaites. Cette démarche vise à garantir l'équité et à prévenir les abus, permettant à notre équipe d'évaluer et, si nécessaire, d'améliorer la qualité de nos offres.

Pour toute demande de remboursement ou pour plus d'informations sur cette garantie, veuillez nous contacter à contact@e-investing.fr. Votre satisfaction est au cœur de notre démarche, et nous nous engageons à traiter chaque demande avec l'attention et le sérieux qu'elle mérite.

Modifications des Conditions d'Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur le Site. En continuant à utiliser le Site après de telles modifications, vous acceptez les Conditions d'Utilisation modifiées.

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Dernière mise à jour : 18.08.2024