Quelques faits et lois sur les frais bancaires

La législation impose des plafonds pour les frais bancaires en cas de dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’une offre spécifique pour les protéger.

Publications Récentes sur les Frais Bancaires 📊

1. Paiements et Retraits à l'Étranger : Le coût des transactions par carte à l’étranger est détaillé sur lafinancepourtous, 11 juin 2024.
2. Rapport 2023 de l'Observatoire des Tarifs Bancaires :
• Modération Tarifaire : Malgré un contexte inflationniste.
• Baisse des Tarifs : Pour l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière.
3. Anomalies Identifiées : 22% des professionnels contrôlés par la DGCCRF présentent des anomalies liées aux frais bancaires, rapporté par vie-publique.fr, 29 septembre 2023.
4. Rapport Annuel 2022 de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire :
• Recul du Surendettement.
• Stabilité des Droits au Compte.
• Progression des Souscriptions : À l’offre spécifique de services bancaires.

Législation et Plafonds des Frais 📜

Depuis 2014, les frais pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés :

• Plafonnement des Commissions d'Intervention :
• 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les particuliers.
• 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les titulaires d’une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.

Frais pour Rejet de Chèque ou de Prélèvement 💰

Le décret n° 2007-1611 fixe des montants maximum pour les frais d’incidents de paiement :

• 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.
• 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros.
• 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement).

Ces frais incluent toutes les sommes facturées, quelles que soient leur dénomination ou justification, et comprennent également l'envoi d'une lettre d'injonction si nécessaire.

Gel des Tarifs et Plafonnement ❄️

L'article 21 de la loi du 16 août 2022 limite les frais en cas d’incidents de paiement :

• À partir du 1er février 2023, si plusieurs demandes de paiement pour la même opération sont rejetées, le prestataire de services de paiement doit rembourser les frais perçus au-delà du premier rejet.

En résumé, les frais bancaires pour les incidents de paiement sont strictement encadrés par la législation pour protéger les consommateurs, surtout les plus fragiles. Connaître ces limites peut t’aider à mieux gérer tes finances et éviter des coûts inutiles. 🌟